La Municipalité vous rappelle les dispositions de l’article 39 de la loi sur les routes du 10 septembre 1991, ainsi que celles des articles 8, 9, 10, 11 et 15 du Règlement d’application du 19 janvier 1994 de cette même loi, qui prescrivent que :

  • Les ouvrages ou plantation ne doivent pas diminuer la visibilité ni gêner la circulation.
  • Les haies plantées en bordure du domaine public doivent être taillées afin que leurs branches ne dépassent pas la limite. Les hauteurs maximales admissibles, mesurées depuis les bords de la chaussée, sont les suivantes :
  • 60 centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue ;
  • 2 mètres dans les autres cas.

La Municipalité vous prie de bien vouloir observer les dispositions ci-dessus et de procéder aux travaux de taille de vos haies d’ici au 31 juillet 2023. Par avance, nous vous remercions de votre collaboration et de votre compréhension.