ENQUÊTE PUBLIQUE DU 27.06.2025 AU 01.09.2025
Procédure d’approbation des projets d’installations électriques
S-2529797.1 Station de couplage Route du Simplon 28, partie GRD (Partie privée : S-2535635 – GOFAST – Noville)
Construction d’une nouvelle station sur la parcelle N°1149
Coordonnées : 2560112/ 1137142
S-2535635.1 Station transformatrice GOFAST Noville, partie Privée (Partie GRD : S-2529797 – Route du Simplon 28)
Construction d’une nouvelle station sur la parcelle N°1149
Coordonnées : 2560112/ 1137142
L-0217495.3 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route du Simplon 28 et Centre Riviera
Interruption de la liaison Centre Riviera – Route du Simplon 21 pour le raccordement de la nouvelle station Route du Simplon 28 (fouille environ 10 m)
L-2529799.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route du Simplon 28 et Route du Simplon 21
Interruption de la liaison Centre Riviera – Route du Simplon 21 pour le raccordement de la nouvelle station Route du Simplon 28 (fouille environ 25 m)
Les demandes d’approbation des plans susmentionnées ont été soumises à l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI par Romande Energie SA, route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, rue de Lausanne 53, 1110 Morges ainsi que par Planair SA, rue du Crêt 108a, 2314 La Sagne NE au nom de GOFAST AG, Wiesenstrasse 10a, 8952 Schlieren.
La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition dans les délais est exclue de la suite de la procédure.
Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel :
- les oppositions à l’expropriation ;
- les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx ;
- les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx) ;
- les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx) ;
- les demandes d’indemnité d’expropriation.
Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.
CONSULTATION DU DOSSIER :
- AU GREFFE MUNICIPAL : LE LUNDI DE 14H00 À 17H00, DU MARDI AU JEUDI, LE MATIN, DE 08H15 À 11H45, LE MARDI DE 17H00 À 19H00
DOSSIER D’ENQUÊTE EN LIGNE :
Les dossiers sont également disponibles pour consultation en ligne, à l’adresse suivante : https://esti-consultation.ch/pub/5593/b64b94ec1e et ce pendant le délai de mise à l’enquête.
